Référé contre la fermeture de certains commerces

Le décret du 29 octobre 2020

Le gouvernement avait annoncé le 29 octobre 2020 un nouveau confinement et une fermeture administrative de certains commerces dits non essentiels. Le Groupe Maison de la Literie a dû comme de nombreux autres commerçants, fermer les portes de ses magasins et arrêter son activité commerciale.

Déposition d’un référé-liberté

Dès 2 Novembre 2020, le Groupe Maison de la Literie a agi par la voie de l’extrême urgence et a déposé un référé-liberté devant le Conseil d’Etat s’opposant au décret du 29 octobre 2020. Ce recours dénonce une atteinte injustifiée et excessive à la liberté fondamentale du commerce.

En plus de l’efficacité au plan sanitaire qui n’est pas démontrée, la distinction entre les commerces dits essentiels et ceux qui ne le seraient pas peut se montrer destructeur pour l’économie du pays et la survie des commerçants. Pour Pierre Elmalek : « Il n’y a pas de commerce essentiel par nature. Le commerce est essentiel à l’économie. »

La cause défendue par ce recours n’est pas tant l’activité commerciale mais que celle-ci puisse continuer en respectant les normes sanitaires imposées par le gouvernement.

Un référé sans réponse

Alors que la loi précise que les parties doivent être convoquées « par tous les moyens et sans délai », aucune réponse ni aucune date d’audience n’a été transmise pour que sa cause soit entendue.

Le Groupe Maison de la Literie dénonce un mépris et un déni de justice suite au silence de la juridiction face à ce référé.

Retrouvez ce recours ici.

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